Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Mel’Beauty, micro-entreprise, ci-après dénommée « la Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de prestations esthétiques ou de formations, ci-après dénommée « le Client ».
Ces CGV sont applicables aux prestations réalisées à La Réunion (974) ainsi qu’aux formations proposées en présentiel et en ligne.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Prestataire propose :
- des prestations esthétiques en institut (extensions de cils, épilation au fil, browlift, onglerie, maquillage, etc.) ;
- des formations professionnelles en présentiel et/ou en ligne (e-learning).
Toute réservation, commande ou achat implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2 – Identité de l’entreprise
Nom commercial : Mel’Beauty
Statut juridique : Micro-entreprise
SIRET : 881 137 392 00018
Zone d’activité : La Réunion (974)
Contact : contact@melbeauty-formations.fr
Article 3 – Prestations et formations
Les prestations et formations proposées par Mel’Beauty sont celles présentées sur le site internet officiel ainsi que sur l’ensemble de ses supports de communication (réseaux sociaux, brochures, pages de vente, plateformes de formation).
Chaque prestation et formation est décrite avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, visuels, vidéos et exemples de réalisations présentés ont une valeur illustrative et contractuelle, dans la limite des variations possibles liées à la nature artisanale et personnalisée des prestations.
La Prestataire se réserve le droit d’adapter ses prestations et contenus de formation en fonction des besoins spécifiques, de la morphologie, de l’état naturel des cils, ongles ou sourcils, des attentes du Client ou de l’Apprenant, ainsi que des contraintes techniques ou professionnelles propres à chaque situation.
3.1 Prestations esthétiques
Mel’Beauty propose notamment les prestations suivantes :
Extensions de cils
Les prestations d’extensions de cils comprennent différentes techniques telles que le cil à cil, le volume russe, les poses hybrides et artistiques. Chaque pose est réalisée après diagnostic, en fonction de la morphologie des yeux, de la nature des cils naturels et du rendu souhaité par la Cliente. Les résultats peuvent varier d’une personne à l’autre selon l’entretien, le mode de vie et la base naturelle.
Onglerie
Les prestations ongulaires incluent notamment la pose de capsules américaines, le rallongement gel ou acrygel, ainsi que les techniques modernes de renforcement et de mise en forme. Les prestations sont réalisées sur des ongles sains. La tenue dépend du respect des conseils d’entretien fournis par la Prestataire.
Sourcils
Les prestations sourcils comprennent le browlift et l’épilation au fil. Un diagnostic est effectué avant chaque prestation afin de respecter la morphologie du visage, la nature du poil et le résultat attendu. Les résultats peuvent évoluer selon le type de peau et la repousse naturelle.
3.2 Formations professionnelles
Mel’Beauty propose des formations professionnelles destinées aux débutantes comme aux techniciennes confirmées, sous différents formats :
Formations en ligne
Les formations en ligne sont accessibles via une plateforme dédiée. Elles comprennent des contenus pédagogiques tels que des vidéos, supports écrits, modules théoriques et pratiques. L’accès est personnel, nominatif et limité dans le temps ou selon les modalités précisées lors de l’achat. Les résultats dépendent de l’implication, de la pratique et du niveau initial de l’Apprenant.
Formations en présentiel
Les formations en présentiel se déroulent dans un lieu défini par la Prestataire. Elles incluent des parties théoriques et pratiques, avec ou sans modèles selon la formation. La validation des acquis repose sur la participation active de l’Apprenant et le respect des consignes pédagogiques.
Les formations peuvent concerner notamment :
– les extensions de cils,
– l’onglerie,
– le browlift et l’épilation au fil,
– ainsi que toute autre formation proposée par Mel’Beauty.
3.3 Limites et responsabilité
La Prestataire ne peut garantir un résultat identique à celui présenté sur les visuels ou exemples, chaque prestation ou formation étant réalisée de manière personnalisée.
Aucune prestation esthétique ne constitue un acte médical. Les formations n’engagent pas la Prestataire à une obligation de résultat professionnel ou financier pour l’Apprenant.
Article 4 – Prise de rendez-vous et réservation
Les rendez-vous s’effectuent exclusivement via l’agenda de réservation en ligne mis à disposition : calendly.com/melbeauty974ou exceptionnellement par contact direct :
Whatsapp : +262 692543617
mail : contact@melbeauty-formations.fr
Toute réservation est considérée comme ferme et définitive après :
- validation du créneau ;
- versement d’un acompte obligatoire.
Sans acompte, la Prestataire se réserve le droit d’annuler le rendez-vous.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
- le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations esthétiques réalisées à une date déterminée ;
- pour les formations en ligne, l’accès immédiat aux contenus vaut renonciation expresse au droit de rétractation.
Article 5 – Tarifs
Les prix des prestations et formations proposées par Mel’Beauty sont indiqués en euros (€).
La Prestataire exerçant sous le régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable, conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code général des impôts.
Mention légale applicable : TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet et les supports de communication de Mel’Beauty au jour de la réservation ou de l’achat. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les prestations et formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5.1 Prestations esthétiques
Les prix des prestations esthétiques incluent l’ensemble des produits, du matériel et du savoir-faire nécessaires à leur réalisation.
Toute prestation fait l’objet d’un diagnostic préalable. En fonction des besoins spécifiques de la Cliente, de la morphologie, de l’état naturel des cils, ongles ou sourcils, ou de contraintes techniques, un ajustement de la prestation pourra être proposé.
En cas de modification impactant le tarif initialement prévu, la Cliente en sera informée avant la réalisation de la prestation.
5.2 Formations professionnelles
Les prix des formations incluent les contenus pédagogiques précisés sur la page de vente correspondante (supports de formation, accès à la plateforme en ligne, accompagnement éventuel, matériel pédagogique selon la formule choisie).
Les formations en ligne et en présentiel sont facturées selon les modalités précisées lors de l’achat. Aucun frais supplémentaire ne pourra être exigé sans information préalable de l’Apprenant.
5.3 Acompte et paiement
Pour toute prestations ou formations, un acompte pourra être exigé afin de valider la réservation.
L’acompte versé engage fermement le Client ou l’Apprenant et sera déduit du montant total à régler, selon les modalités précisées lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site internet ou communiqués lors de la réservation.
5.4 Offres promotionnelles
Des offres promotionnelles ou tarifs préférentiels peuvent être proposés ponctuellement. Ces offres sont valables uniquement pendant la durée indiquée et ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.
Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement des prestations et formations proposées par Mel’Beauty s’effectue selon les modalités précisées ci-dessous.
6.1 Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
– carte bancaire ;
– virement bancaire ;
– espèces, uniquement pour les prestations réalisées en institut.
Aucun paiement par chèque n’est accepté.
6.2 Acompte
Un acompte non remboursable est exigé pour toute réservation de prestation ou de formation, sauf mention contraire indiquée lors de la commande.
Le versement de l’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et engage définitivement le Client ou l’Apprenant.
Le montant de l’acompte est précisé au moment de la réservation et est déduit du montant total à régler.
6.3 Solde
Pour les prestations esthétiques, le solde restant dû est à régler le jour de la prestation, avant ou après sa réalisation selon les modalités définies par la Prestataire.
Pour les formations, le solde est exigible selon les conditions précisées lors de l’inscription et au plus tard avant le début de la formation.
6.4 Annulation et report
Toute annulation ou demande de report de rendez-vous doit être effectuée au minimum 48 heures avant la date prévue de la prestation ou de la formation.
En cas d’annulation effectuée dans ce délai, l’acompte versé reste acquis à la Prestataire et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
En cas d’annulation ou de report moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas de non-présentation du Client ou de l’Apprenant (no-show), l’intégralité de la prestation ou de la formation pourra être due, sans possibilité de remboursement ou de report.
Tout report accepté par la Prestataire donnera lieu à la fixation d’une nouvelle date, sous réserve de disponibilité.
6.5 Défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement du solde, la Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de la prestation ou l’accès à la formation, sans que cela ne puisse donner lieu à un remboursement de l’acompte.
6.6 Sécurité des paiements
Les paiements effectués par carte bancaire via le site internet sont sécurisés par un prestataire de paiement agréé.
La Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 7 – Retard
En cas de retard supérieur à 20 minutes, la Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation sans remboursement de l’acompte.
La Prestataire peut annuler ou reporter un rendez-vous en cas de force majeure (conditions climatiques, problème technique, santé, etc.), situation pouvant être fréquente en zone insulaire.
Article 8 – Conditions spécifiques aux formations
Les formations proposées par Mel’Beauty sont strictement personnelles.
Toute reproduction, diffusion, revente ou partage des supports pédagogiques (PDF, vidéos, photos, documents) est formellement interdite.
Aucun remboursement ne sera effectué :
- après le démarrage d’une formation en présentiel ;
- après l’accès aux contenus d’une formation en ligne.
Article 9 – Responsabilité et obligations du Client
La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de résultat insatisfaisant lié :
- au non-respect des conseils post-prestation ;
- à une omission d’informations importantes (contre-indications, allergies, traitements médicaux).
Le Client s’engage à signaler toute contre-indication avant la réalisation de la prestation.
Article 10 – Données personnelles
Dans le cadre de la réservation d’une prestation ou de l’achat d’une formation, Mel’Beauty est amenée à collecter certaines données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale.
Les données collectées sont les suivantes :
– nom et prénom ;
– adresse e-mail ;
– numéro de téléphone.
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
– la gestion des rendez-vous, commandes et formations ;
– l’envoi d’informations relatives aux prestations ou formations ;
– l’envoi de communications d’actualités et de messages promotionnels par e-mail ou SMS.
Les Clients et Apprenants sont informés qu’ils pourront recevoir des e-mails et SMS à caractère informatif ou promotionnel. Ils disposent à tout moment de la possibilité de se désinscrire de ces communications, soit via le lien de désabonnement présent dans les e-mails, soit en formulant leur demande directement auprès de la Prestataire.
Les données personnelles ne sont ni vendues, ni cédées, ni transmises à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution des prestations ou formations (prestataires techniques, plateformes de paiement ou de formation).
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque Client ou Apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à la Prestataire par e-mail aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site et les supports de formation (textes, images, vidéos, supports pédagogiques) est la propriété exclusive de Mel’Beauty.
Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 12– Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de La Réunion seront saisis.
Fait à La Réunion, le 16 Décembre 2025